Chaque année environ 5 millions de consultations juridiques sont réalisées par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice
Lorsqu’un litige nait, que vous soyez particulier ou professionnel, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vont mettre en œuvre tous les moyens possibles pour tenter de le résoudre à l’amiable.
« Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice [...] disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques »
Article 56 de la loi du 31 Décembre 1971
Vous êtes particulier
Vie quotidienne
Protection du patrimoine, troubles du voisinage, clauses abusives dans un contrat, non-conformité d'une marchandise livrée...
Rapports familiaux et conjugaux
Protection du patrimoine, troubles du voisinage, clauses abusives dans un contrat, non-conformité d'une marchandise livrée...
Rapports locatifs
Rédaction de baux d'habitation, conflits propriétaire/locataire, délais des congés, précautions à prendre avant travaux, loyers ...
Vous êtes professionnel
Recouvrement de vos impayés, rédaction des baux,
Sauvegarde de vos droits en matière de propriété intellectuelle et industrielle,
Rédaction et contrôle de vos contrats, conflits salariaux,