En 2015, 132 196 décisions judiciaires ont prononcé l’expulsion d’un locataire
Expulser un locataire est une opération délicate. Il faut trouver un juste milieu entre deux principes fondamentaux :
Le droit au logement
La protection de la propriété privée
La procédure d’expulsion est une épreuve pour les propriétaires souhaitant la mettre en œuvre pour faire respecter leurs droits et leurs intérêts.
Le commandement de payer
Délivrance d’un commandement de payer contenant reproduction de la clause résolutoire contenue dans votre bail,
Signalement des impayés du loyer, à la CCPAEX, dans un délai de deux mois précédant la communication de l’assignation à l’instance judiciaire compétente, selon l’article 27-II de la loi ALUR .
L’assignation en expulsion
Assignation de votre locataire devant le Tribunal d’instance compétent,
Constat ou prononcé de la résiliation du contrat vous liant à votre locataire, ainsi que « la condamnation au paiement des arriérés de loyer »,
Information du Préfet au moins deux mois avant la date d'audience.
La procédure devant le Tribunal d’instance
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la résiliation du bail, depuis la loi du 29 juillet 1998 , deux solutions sont envisageables :
Plan d’apurement
Le juge suspend les effets de la clause résolutoire prévue dans le bail et octroi des délais de paiement au locataire, d’après l’article 1244-1 du Code civil . La clause résolutoire est réputée ne pas avoir jouée si le locataire respecte le plan d'apurement. Cependant si les modalités de paiement fixées par le juge ne sont pas repestées, la clause résolutoire reprendra ses effets.
Résiliation du bail
Si le juge estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande du propriétaire sans octroyer de délai de paiement.
L’exécution de la décision d'expulsion
• Préalablement à l'expulsion de votre locataire, la loi impose la signification d’un commandement « d’avoir à libérer le bien ».
• Si le locataire ne libère pas volontairement les lieux, réquisition de la force publique auprès de l’autorité administrative compétente,
• Mise en œuvre de la mesure d’expulsion au domicile du locataire avec l’assistance de la force publique.
Attention
Respect de la procédure
Le propriétaire qui expulsera son locataire sans respecter la procédure légale d’expulsion sera pénalement sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 30 000 euros
Le propriétaire ne peut procéder à l’expulsion des « squatteurs » pendant « la trêve hivernale ». Le juge peut révoquer cette protection à tout moment en cas de voie de faits, article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .