Près de 494 127 requêtes en injonction de payer ont été déposées en 2016
L’injonction de payer est une procédure qui est mise en œuvre dans certains cas d’impayés. C’est une procédure simplifiée qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à recourir à une procédure au fond.
L’atout majeur de cette procédure d’injonction est son caractère « non contradictoire ».
Une simple ordonnance judiciaire peut garantir le recouvrement de votre créance, une audience regroupant les deux parties n’est pas nécessaire ici.
Rédaction de la requête
Rédaction de la requête avec annexion des pièces justificatives,
Formalisme précis à respecter avec des mentions obligatoires (nom, prénom, profession du débiteur et montant total de la créance),
Dépôt de la requête près le greffe du tribunal territorialement et matériellement compétent.
L’ordonnance « portant injonction de payer »
Le juge statue, sans audience, en se basant uniquement sur les élements présents dans la requête. Deux issues possibles:
Il se prononce en votre faveur
Une ordonnance "portant injonction de payer" est rendue,
Il rejette la demande
Rejet de la requête et nécessité d’agir par une procédure au fond.
Signification de l’ordonnance à votre débiteur»
Signification de l'ordonnance à votre débiteur dans un délai de 6 mois,
Accompagnée de la copie certifiée conforme de la requête, et du bordereau justificatif de pièces. Ces dernières sont mises à disposition par voie électronique par le Commissaire de justice.
Le débiteur à un mois pour contester la décision par « voie de l'opposition ».
Exécuter la décision de justice
Si aucune contestation n'est formée dans le délai d'un mois, l’ordonnance constitue un titre exécutoire et produit tous les effets d’un jugement contradictoire.
L'ordonnance sera alors exécutoire et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée.