Le procès-verbal de constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un élément indispensable pour l’établissement de la preuve. Il permet de figer une situation à un instant T.
Un constat est établit pour protéger vos droits, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration.
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Article 9 du Code de Procédure Civile
La détention d’un constat faisant foi jusqu'à preuve contraire peut s'avérer indispensable devant les tribunaux. Le procès-verbal de constat est un atout juridique qui est reconnu par les instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurances.
« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010
La procédure à respecter par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice varie en fonction du type de constat à établir
À votre domicile ou sur la voie publique.
À la réception de votre demande
Dans les plus brefs délais
Au domicile d’un tiers ou dans des lieux privés ouverts au public
À la réception de l’autorisation délivrée par le juge
Durant les heures légales d’intervention (6h00-21h00)