En France, environ 8 milliards d’euros sont recouvrés par an

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont des experts en matière de recouvrement. Nous intervenons, en France ou à l’étranger, quelle que soit la nature de votre créance.

Nous sommes spécialisés dans le recouvrement judiciaire de créances.

Pour engager une procédure de recouvrement judiciaire, nous devons suivre plusieurs étapes :

  • Déposer la requête en injonction de payer,
  • Signifier l’assignation en justice,
  • Engager une procédure de recouvrement des petites créances (inférieures à 4000 euros),
  • Rédiger un titre exécutoire pour les cas particuliers de chèques sans provisions.

A savoir :

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposent des moyens nécessaires pour assurer l’exécution forcée des titre en forme exécutoire.

Notre Étude vous assure un suivi, et vous conseillera en assurant la mise en œuvre d’une procédure d’exécution adaptée à votre situation, avec ou sans titre exécutoire :

Avec un titre exécutoire

  • Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
  • Saisie-vente des meubles (objets, véhicules, matériels),
  • Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières),
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations (salaires, pensions, retraites),
  • Saisie des immeubles

Obtention d'un titre exécutoire

  • Dépôt de requête aux fins d'injonction de payer,
  • Signification d'une assignation en paiement,
  • Chèques sans provision

A savoir :

Dans le cas ou votre débiteur cherche à organiser son insolvabilité, nous disposons de sûretés ainsi que de mesures de saisies conservatoires garantissant le recouvrement de votre créance.

Nos Missions